Se former aux droits voisins des droits d’auteur est essentiel pour protéger les acteurs de la création et garantir une gestion équitable des œuvres.
A l’issue du module de formation, les stagiaires seront capables de :
Public concerné
Ce stage est destiné à l’ensemble des agents du ministère de la Culture désireux d’approfondir leurs connaissances sur le régime et la pratique des droits voisins et désirant connaître l’actualité des droits voisins.
Prérequis
Aucun prérequis
Apport théorique, exercices pratiques avec mise en situation, échange et débat avec le formateur ou la formatrice.
Le constat dans les établissements culturels et les services de communication est celui d’une confusion fréquente. On pense qu’obtenir l’accord d’un compositeur suffit pour diffuser une musique, oubliant que le musicien qui joue et le label qui a financé l’enregistrement possèdent des droits propres et distincts. L’erreur est de considérer les droits voisins comme optionnels.
Ignorer les droits voisins, c’est s’exposer à des demandes d’interdiction de diffusion ou à des rappels de paiements de la part des sociétés de perception. Un projet de podcast, une captation de spectacle ou une diffusion sonore dans un espace public nécessite une double vérification. Il faut passer d’une gestion « au coup par coup » à une ingénierie contractuelle globale qui protège l’ensemble de la chaîne de valeur.
Nous vous donnons la méthode pour cartographier les ayants droit de chaque projet.
Analyser (La Typologie des Droits Voisins) : Qui détient quoi ? Analyser, c’est identifier les trois grandes familles de bénéficiaires. Nous vous apprenons à distinguer le droit moral de l’artiste-interprète (respect de son nom, de sa prestation) des droits patrimoniaux (autorisation de fixation, reproduction et mise à disposition). Vous comprendrez pourquoi le producteur possède un droit spécifique pour protéger son investissement financier.
Expérimenter (La Négociation et les Contrats) : Comment obtenir les autorisations ? Nous expérimentons la rédaction des clauses de cession. Nous travaillons sur des cas concrets : l’engagement d’un comédien pour une voix off, l’utilisation d’un extrait de film dans une exposition, ou la diffusion d’une playlist en bibliothèque. Vous apprendrez à lire une « feuille de présence » et à vérifier les mandats des sociétés de gestion collective pour payer le juste prix.
Pérenniser (La Gestion des Sociétés de Perception) : Comment automatiser la conformité ? Pérenniser, c’est maîtriser les circuits de paiement. Nous vous formons aux relations avec l’Adami, la Spedidam, la SCPP ou la SPPF. L’objectif est de comprendre les mécanismes de la rémunération équitable (pour la diffusion radio/TV ou dans les lieux publics) et de savoir quand une autorisation directe est nécessaire ou quand une licence globale suffit.
Pas de théorie aride sur le Code de la propriété intellectuelle. Notre pédagogie 60 % pratique / 40 % théorie vous met en situation de responsable juridique :
Atelier « Audit de Projet » : Vous venez avec un projet réel (ex : création d’une application mobile culturelle avec du son et de la vidéo). Nous allons lister ensemble chaque intervenant et déterminer quel droit (auteur ou voisin) s’applique et quel contrat doit être signé.
Le Challenge « Lecture de Contrat » : [Image showing the structure of a performers’ rights assignment contract: duration, territory, and proportional remuneration] Saurez-vous repérer la clause manquante qui rendrait l’exploitation de votre podcast illégale ? Vous apprendrez à verrouiller les droits pour les nouveaux usages numériques (Replay, Podcast, Réseaux sociaux).
Simulation « Déclaration SPRE » : Exercice pratique de déclaration pour la diffusion de musique d’ambiance. Vous apprendrez à optimiser vos déclarations pour être en règle tout en maîtrisant vos coûts.
Les formateurs ACANT sur ce module sont des avocats en droit de la propriété intellectuelle, des juristes issus de labels ou de sociétés de gestion collective.
Leur posture est celle du sécurisateur de projets :
Précis : Ils maîtrisent les nuances entre la « prestation » de l’interprète et « l’œuvre » de l’auteur.
Pragmatiques : Ils vous expliquent comment gérer les « droits orphelins » ou les artistes difficiles à retrouver.
Vigilants : Ils vous alertent sur l’évolution européenne du droit d’auteur et des droits voisins (Directive Droits d’auteur dans le marché unique numérique).
Contrairement au droit d’auteur (70 ans après la mort), les droits voisins ont des durées plus courtes : généralement 50 ans ou 70 ans à compter de la première fixation, de la publication ou de la communication au public. La formation vous donne les tableaux de calcul pour savoir quand une prestation tombe dans le domaine public.
OUI. La loi ne distingue pas selon le talent, la renommée ou le statut professionnel. Dès qu’un artiste interprète une œuvre de l’esprit, il bénéficie de droits voisins sur sa prestation. La formation vous apprend à gérer le cas des amateurs, notamment dans le cadre d’ateliers ou de captations bénévoles.
Généralement non, car les droits voisins protègent l’interprétation d’une œuvre de l’esprit (musique, texte littéraire, pièce de théâtre). Un simple discours ou une interview n’est pas considéré comme l’interprétation d’une œuvre préexistante. Cependant, le droit à l’image et le droit de la personnalité s’appliquent. Nous abordons ces distinctions cruciales.
