Un acte administratif n’est pas une simple formalité, c’est le bras armé de la puissance publique. Apprenez à structurer vos visas, à motiver vos décisions et à garantir la légalité de vos arrêtés pour protéger l’institution des foudres du juge administratif.
A l’issue du module de formation, les stagiaires seront capables de :
Public concerné
Ce stage est destiné à tout agent qui, dans ses missions, est confronté au traitement de textes juridiques, intervenant dans la production et la rédaction des textes règlementaires et souhaitant acquérir de bons réflexes et de bonnes pratiques de rédaction juridique.
Prérequis
Aucun prérequis.
Apport théorique, exercices pratiques avec mise en situation, échange et débat avec le formateur ou la formatrice.
Le constat dans les secrétariats de mairie et les directions juridiques est préoccupant : une grande partie des actes réglementaires (arrêtés de circulation, de police, de personnel) repose sur des modèles datant de plusieurs décennies. Ces documents ignorent souvent les évolutions récentes de la jurisprudence ou les nouvelles exigences de motivation. Le résultat ? Un acte « bancal » qui peut être annulé pour un vice de forme ou un défaut de base légale, entraînant parfois la responsabilité financière de la collectivité.
L’erreur est de considérer que la forme importe moins que le fond. En droit administratif, la forme est la garantie du fond. Un arrêté qui oublie un visa essentiel ou qui n’est pas correctement publié est inexistant juridiquement. Il faut passer d’une rédaction intuitive à une construction rigoureuse et systématique de l’acte.
Chez ACANT, nous décomposons la structure de l’acte pour en faire un objet juridique solide et cohérent.
Analyser (Le Bloc de Légalité) : Sur quoi repose mon acte ? Analyser, c’est vérifier la source de son pouvoir. Nous vous apprenons à identifier les lois et décrets qui justifient votre décision. C’est l’étape des Visas : s’ils sont faux ou incomplets, tout l’édifice s’écroule.
Expérimenter (La Motivation et le Dispositif) : Pourquoi je décide cela et qu’est-ce que je décide exactement ? Nous expérimentons la rédaction du corps de l’acte. La motivation (les « Considérant ») doit expliquer les faits et le droit de manière claire. Le dispositif (les articles) doit être précis, sans ambiguïté et proportionné à l’objectif recherché (notamment pour les actes de police).
Pérenniser (La Procédure de Publicité) : Un acte signé n’est rien s’il n’est pas transmis. Pérenniser, c’est sécuriser le circuit de l’acte. Nous abordons la télétransmission au contrôle de légalité (plateforme Actes) et les modalités de publicité (affichage, recueil des actes administratifs, publication électronique) qui déclenchent les délais de recours.
On n’apprend pas à rédiger un arrêté dans un manuel, on l’apprend avec un stylo rouge. Notre pédagogie 60 % pratique / 40 % théorie vous met en situation de rédacteur :
Le « Détective de l’Erreur » : On vous soumet un arrêté de voirie réel comportant 10 erreurs classiques (visa obsolète, absence de signature, oubli des voies et délais de recours). À vous de les traquer. Cet exercice affine votre regard critique.
Atelier de Rédaction « Pas à Pas » : Vous partirez d’un problème concret (une manifestation sur la voie publique ou un péril imminent) et vous devrez rédiger l’acte complet, depuis le timbre jusqu’à l’article d’exécution.
Le Challenge de la Proportionnalité : Vous apprendrez à graduer vos décisions. Une interdiction totale est-elle nécessaire ? Un périmètre plus restreint suffit-il ? Vous travaillerez sur le raisonnement que le juge attend de vous pour valider un acte restrictif de liberté.
Les formateurs ACANT sur ce module sont des juristes territoriaux, des secrétaires de mairie expérimentés ou des avocats spécialisés en droit public.
Leur posture est celle du garde-fou juridique :
Précis : Ils vous apprennent la valeur de chaque virgule. En droit administratif, l’imprécision est l’alliée de l’adversaire.
Sécurisants : Ils vous donnent des modèles types actualisés et des fiches réflexes pour les actes les plus courants.
Pédagogues : Ils traduisent le langage complexe du Conseil d’État en conseils pratiques pour votre quotidien.
L’arrêté est un acte unilatéral pris par une autorité exécutive (Maire, Président de département, Préfet) dans le cadre de ses pouvoirs propres (police, personnel). La délibération est la décision d’un organe collégial (Conseil municipal, communautaire) qui exprime la volonté de l’assemblée sur un projet. L’arrêté sert souvent à mettre en œuvre ce qui a été délibéré.
Par principe, NON. Un acte administratif ne peut disposer que pour l’avenir. La rétroactivité est une cause majeure d’annulation devant le juge, sauf dans de très rares cas (régularisation de carrière du personnel par exemple, sous conditions strictes). La formation détaille ces limites pour éviter les erreurs de date d’entrée en vigueur.
L’acte reste valide, mais le délai de recours contentieux (normalement de 2 mois) ne commence jamais à courir. Cela signifie que l’acte peut être contesté devant le tribunal 1 an, 2 ans ou même 10 ans plus tard (sous réserve de la jurisprudence Czabaj qui fixe désormais une limite raisonnable d’un an). C’est une épée de Damoclès permanente pour votre collectivité.
Oui, à condition d’utiliser un dispositif sécurisé et certifié. La dématérialisation de la chaîne de l’acte est désormais la norme. La formation vous présente les outils de parapheur électronique et les modalités de signature qui garantissent l’intégrité et l’authenticité de l’auteur de l’acte.
2 jours
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